Conditions Générales de Vente

1.1. Justificatifs d'identité

Le Client s'assure que la personne souscrivant au Service pour le compte du Client justifie de son identité et de sa capacité à agir et à représenter le Client par la production de justificatifs (tels qu'extrait k-bis, pièce d'identité, justificatif de domicile, factures, pouvoirs etc.). L'Utilisateur doit disposer d'une adresse (postale ou IP) située dans l'Union Européenne lors de l'utilisation effective du Service. Les autorités de régulations peuvent à cette fin exiger des justificatifs de l'identité de l'Utilisateur en fonction du type et de la zone de numérotation du numéro de téléphone choisis lors de l'Inscription. Ces justificatifs devront être fournis par le Client dès la création du Compte Utilisateur. Aucune activation du Service ne sera possible tant que ces justificatifs n'auront pas été fournis. SIMLESS.AI pourra par ailleurs refuser l'activation du Service ou y mettre fin en cas de déclaration fausse ou frauduleuse et en l'absence de régularisation dans un délai de huit (8) jours après mise en demeure adressée par SIMLESS.AI.

1.2. Acceptation et modification des CGV&S

Le Client peut procéder à la Souscription en ligne ou en signant et adressant un Bon de Commande dûment complété par signature électronique. La dernière version des CGV que le Client aura accepté annule et remplace toute version préalablement acceptée. Le Client aura la possibilité de corriger, avant la finalisation de sa Souscription, toute erreur qu'il aurait commise dans le cadre de la saisie des informations le concernant.

1.3. Durée du Contrat

Le présent contrat prend effet à la Date d'Effet et se poursuit jusqu'à ce que toutes les Souscriptions conclues en vertu des présentes aient expiré ou aient été résiliées (la « Durée du Contrat »).

1.4 Durée des Souscriptions

La durée de la Souscription est celle indiquée sur le Bon de Commande correspondant. Les Souscriptions entrent en vigueur à la date de signature du Bon de Commande correspondant (la « Durée de la Souscription »). Les Souscriptions avec engagement sont valables pour la durée de l'engagement indiqué sur le Bon de Commande correspondant et renouvelables par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois.

2.1. Utilisation abusive

SIMLESS.AI met en place des mesures spécifiques dès lors qu'elle soupçonne des utilisations frauduleuses ou abusives du Service. Dès lors, le Client doit s'assurer que chaque Utilisateur ne dépasse pas les limites d'utilisation détaillées aux points 1, 2, 3 et 4 de l'Annexe 4. Par ailleurs, les autres limites et restrictions imposées par SIMLESS.AI au point 5 de l'Annexe 4 s'appliquent.

2.2. Réglementation applicable

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à toute réglementation locale applicable et s'engage à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Service, notamment en imposant une charge disproportionnée aux infrastructures de SIMLESS.AI.

3.1. Tarifs applicables

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Souscription et correspondent aux prix indiqués sur le Bon de Commande signé par le Client, ou à défaut sur le site https://simless.ai/. Les tarifs sont libellés en Euros Hors taxe selon le lieu d'établissement du Client lors de son Inscription.

3.2. Modification des tarifs

SIMLESS.AI se réserve le droit de modifier ses tarifs (Accès, Numéros, Options, Equipements, …) à tout moment. SIMLESS.AI informera le Client de toute baisse des tarifs. Dans le cas d'une hausse des tarifs, SIMLESS.AI communiquera au Client les nouveaux tarifs au minimum un (1) mois avant leur entrée en vigueur, par un message envoyé à l'adresse e-mail de contact du Client. L'utilisation continue du Service ou la non-résiliation du Service passé ce délai d'un (1) mois constituera pour le Client une acceptation des nouveaux tarifs. Dans le cas où le Client souhaite résilier son contrat à la suite de la hausse des tarifs, celui-ci ne sera pas redevable d'indemnités de résiliation anticipée.

Par exception à ce qui est précisé ci-dessus, le Client ne dispose pas de la faculté de résilier le Service lorsque SIMLESS.AI n'est pas à l'origine de la hausse des tarifs SMS ou des minutes de télécommunications. Ce sera notamment le cas lorsque celle-ci résulte :

• d'une modification de la réglementation des télécommunications applicable :
• de décisions judiciaires et/ou administratives
• d'une hausse des tarifs des opérateurs téléphoniques partenaires de SIMLESS.AI

Dans ce cas, SIMLESS.AI notifiera le Client dans les meilleurs délais.

4.1. Modes de paiement

Le paiement du Service s'effectue par carte bancaire ou prélèvement bancaire uniquement. Lors de la Souscription, le Client fournit ses coordonnées bancaires et autorise SIMLESS.AI à prélever automatiquement sur son compte bancaire les sommes dues au titre du Service, conformément aux présentes CGV&S. Les mensualités feront l'objet d'un prélèvement automatique à la date anniversaire de la Souscription. Si le Client opte pour des paiements par prélèvement SEPA, il devra remettre à SIMLESS.AI un mandat d'autorisation de prélèvement SEPA. Chaque facture transmise au Client, quel que soit le mode de transmission (généralement par voie électronique), précisera que le paiement sera effectué par prélèvement SEPA conformément à la date d'échéance du prélèvement indiquée sur la facture. Il est expressément convenu entre les Parties par dérogation aux règles de l'EPC applicables en matière de paiement par prélèvement SEPA, qu'une notification préalable sera adressée au Client par voie électronique au moins trois (3) jours avant la date effective du prélèvement par le prestataire de prélèvement bancaire de SIMLESS.AI.

4.3. Facturation et délais de paiement

Les factures sont payables terme à échoir. SIMLESS.AI se réserve le droit d'effectuer le paiement par Carte Bancaire ou prélèvement (hors prélèvement SEPA dont les régimes sont précisés à l'article 4.1 ci-dessus) dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Le Client peut accéder à sa facture dans son espace client sur le site Simless.ai.fr.

4.4. Pénalités de retard

Des pénalités de retard seront dues de plein droit en cas de retard de paiement. Le taux d'intérêt applicable pour le calcul des pénalités sera le taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1er janvier ou 1er juillet, majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également due pour frais de recouvrement à l'occasion de tout retard de paiement conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, étant précisé que SIMLESS.AI se réserve la possibilité de réclamer une indemnisation complémentaire en cas de recours à un professionnel chargé des relances, mises en demeure et de façon général du recouvrement de ses créances. En cas de rejet d'un prélèvement bancaire/SEPA imputable au Client, une somme supplémentaire de 10 € HT en fonction du mode de prélèvement choisi, sera prélevée sur son compte bancaire lors de la prochaine tentative de prélèvement.

4.5. Contestations

En cas de contestation à l'égard des sommes facturées par SIMLESS.AI pour l'utilisation du Service, le Client doit envoyer une demande à l'adresse mail suivante : [email protected] dans les trente (30) jours suivant la date d'émission de la facture, en indiquant le numéro de facture sur laquelle porte la contestation. Le Client reste tenu du paiement dans l'attente d'une issue. En cas de réduction de la facture contestée, SIMLESS.AI émettra un avoir au profit du Client qui viendra en déduction de la facture suivante après accord entre les deux Parties.

5.1. Obligations de SIMLESS.AI

SIMLESS.AI s'engage à fournir le Service conformément aux présentes CGV&S, à l'Annexe 1 (Description du Service), au Bon de Commande, à l'Annexe 5 (Niveau de Service), aux termes d'une obligation de moyens. Le Service est fourni sans tenir compte de l'utilisation particulière du Service par le Client, et sous réserve que le Client se conforme aux obligations et restrictions prévues aux présentes CGV&S.

5.2. Obligations du Client

Sous peine de résiliation du Contrat, le Client s'engage à (i) payer les Service facturés conformément à l'article 4 des présentes, (ii) coopérer avec SIMLESS.AI et notamment, sans limitation, à fournir l'ensemble des informations requises par SIMLESS.AI aux fins de fourniture du Service et à informer SIMLESS.AI de toute modification concernant son adresse ou son identité. Le Client est par ailleurs responsable de la conservation, de la confidentialité et de l'utilisation des éléments d'identification. A ce titre, si le Client a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement SIMLESS.AI et modifier son mot de passe, sachant que SIMLESS.AI ne pourra pas être tenue responsable en cas de divulgation à des tiers de ces données. Le Client est responsable de l'utilisation du Service, y compris par les Utilisateurs, conformément à la réglementation applicable. Il est de la responsabilité exclusive du Client d'informer l'ensemble des Utilisateurs sur les spécificités du service liées aux appels d'urgence, notamment en cas d'utilisation en dehors de la localisation géographique indiquée lors de la Souscription.

6.1. Contenu du Client

SIMLESS.AI n'exerce aucun contrôle sur le Contenu du Client et ne sera donc pas responsable de la nature ou de la teneur du Contenu du Client et de l'utilisation que le Client fait du Service. Il est notamment précisé que le Client indemnisera SIMLESS.AI en cas de demande ou procédure initiées par un tiers à l'encontre de SIMLESS.AI alléguant que l'utilisation du Service par le Client est frauduleuse ou abusive ou résulterait de toute autre manière en une violation de la loi applicable ou aux droits de tiers. Il est précisé que cette indemnité couvre notamment tous les frais de justice, indemnités versées et honoraires d'avocat.

6.2. Qualité et disponibilité du Service

SIMLESS.AI s'engage à fournir le Service aux termes de l'article 5.1. SIMLESS.AI ne garantit pas l'exactitude des informations obtenues ou transmises dans le cadre de l'utilisation du Service. Il est précisé que le Service pourra être momentanément interrompu pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation du Service.

6.3. Exclusion de responsabilité

SIMLESS.AI ne pourra être tenu pour responsable d'un manquement dans l'exécution du Service résultant d'un manquement du Client aux termes de l'article 5.2 des présentes ou de l'intervention d'un tiers autre qu'un sous-traitant de SIMLESS.AI. SIMLESS.AI ne pourra par ailleurs être tenu responsable en cas de préjudice d'ordre financier résultant d'une perte économique, du coût du Service de remplacement, d'une perte de bénéfices, d'une perte de chiffre d'affaires, d'une perte de commandes, d'une perte de clientèle, d'une perte ou altération du Contenu du Client et/ou d'une perte résultant d'une atteinte à l'image ou à la réputation, que ces pertes résultent d'un dommage direct ou indirect. Par ailleurs, et en tout état de cause, SIMLESS.AI ne sera pas responsable en cas de préjudice qui n'était pas prévisible lors de la conclusion du contrat et qui ne constitue pas une suite immédiate et directe de l'inexécution de ce contrat.

6.4. Limitation de responsabilité

Sans préjudice des exclusions de responsabilité prévues aux articles 6.1 à 6.3 ci-dessus, en aucun cas la responsabilité de chacune des parties découlant de l'exécution du Contrat ou s'y rapportant ne dépassera le montant total payé par le Client en vertu du Bon de Commande donnant lieu à la responsabilité au cours des douze mois précédant le premier fait générateur de responsabilité. La présente limitation de responsabilité ne s'applique en aucun cas aux obligations de paiement du Client.

7.1. Obligation de confidentialité

La partie réceptrice d'une Information Confidentielle doit pendant la Durée du Contrat et pour une période de dix (ans) après sa résiliation ou son expiration, maintenir la confidentialité de toutes les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice qu'elle reçoit, et la partie réceptrice s'abstiendra d'utiliser les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice autrement que dans la mesure nécessaire pour remplir ses obligations contractuelles. Chaque partie s'engage à sécuriser et à protéger les Informations Confidentielles de l'autre partie avec le même degré de soin que pour la protection de ses propres Informations Confidentielles et doit s'assurer que ses employés s'engagent à maintenir un même niveau de confidentialité. Il est précisé que les Informations Confidentielles n'incluent pas les informations qui sont ou deviennent connues du public sans violation des termes du présent Contrat ou étaient connues de la partie réceptrice avant leur divulgation par la partie divulgatrice sans violation des termes du présent Contrat.

7.2. Divulgation forcée

La partie réceptrice peut néanmoins divulguer les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice dans la mesure où la loi ou toute procédure judiciaire ou administrative l'y contraint, à condition que la partie réceptrice informe préalablement la partie divulgatrice d'une telle obligation (dans la mesure où la loi le permet).

8.1. Utilisation abusive

En cas d'utilisation en violation des restrictions prévues à l'article 2.1, SIMLESS.AI sera en mesure de suspendre le Service pendant une durée de sept (7) jours. SIMLESS.AI avertira le Client d'une telle suspension. A l'issue de ce délai, et si le Client n'a pas remédié à la situation, SIMLESS.AI se réserve le droit de résilier le Service de plein droit.

8.2. Manquement aux obligations de paiement

En cas de rejet du paiement par la banque ou refus de paiement de la part du Client, et quel que soit le moyen de paiement choisi, SIMLESS.AI procédera à une seconde tentative de paiement à l'issue d'un délai de soixante-douze (72) heures à compter de ce rejet, et à une troisième tentative, le cas échéant, à l'issue d'un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la seconde tentative. En cas de rejet lors de la troisième tentative, SIMLESS.AI suspendra immédiatement le Service. Il est expressément indiqué que les factures non réglées restent dues et que SIMLESS.AI se réserve le droit de procéder au recouvrement forcé de ses créances.

8.3. Absence de remboursement

Les comptes suspendus par SIMLESS.AI ne donneront droit à aucun remboursement ou crédit sur la période de suspension.

9.1. Résiliation d'une Souscription à l'initiative du Client

9.1.1. Clients domiciliés en France

Le Client a la faculté de dénoncer son engagement, par la personne ayant autorité pour administrer le Compte, en envoyant une demande de résiliation à l'adresse mail suivante : [email protected] au moins un (1) mois avant le terme de la Durée de la Souscription. En cas de résiliation anticipée avant la Durée de Souscription alors en cours, le Client sera redevable d'indemnités de résiliation anticipée dont le montant sera égal au montant de la dernière facture de l'abonnement multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu'à la fin de la Durée de Souscription alors en cours. En cas de résiliation anticipée dans le délai d'un (1) mois, suite à une hausse des tarifs résultant d'une modification à l'initiative de SIMLESS.AI, tel que décrit à l'article 3.2 des présentes, le Client ne sera pas redevable de ces indemnités.

9.1.2. Clients internationaux (domiciliés en dehors de la France)

Le Client a la faculté de dénoncer son engagement en envoyant une demande de résiliation à l'adresse mail suivant : [email protected], adressée au moins un (1) mois avant le terme de la période initiale ou renouvelée. Toutes les factures et frais récurrents doivent être réglés jusqu'à la date de résiliation. En cas de résiliation anticipée, le Client sera redevable d'indemnités de résiliation anticipée dont le montant sera égal au montant de la dernière facture de l'abonnement multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu'à la fin de la période d'engagement initial ou de la période de tacite reconduction. Il en sera de même en cas de résiliation du Service à l'initiative de SIMLESS.AI du fait de facture impayée. En cas de résiliation anticipée dans le délai d'un (1) mois, à la suite d'une hausse des tarifs résultant d'une modification à l'initiative de SIMLESS.AI, tel que décrit à l'article 3.2 des présentes, le Client ne sera pas redevable de ces indemnités.

9.2. Résiliation pour cause

9.2.1. Manquements significatifs

Chacune des Parties pourra résilier le présent Contrat ou un Bon de Commande en cas de manquement significatif de l'autre Partie à une obligation essentielle du présent Contrat sur notification écrite de trente (30) jours à l'autre partie d'une telle violation et s'il n'est pas mis fin au manquement reproché dans ce délai. Sont notamment considérées comme des obligations substantielles les obligations contenues aux articles 2 (Restrictions d'Utilisation), et 5 (Obligation des Parties).

9.2.2. Procédure collective

Dans la mesure autorisée par la loi et sauf si l'administrateur désigné en décide autrement, les Parties pourront également immédiatement et sur notification écrite résilier le présent Contrat si l'autre partie fait l'objet d'une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire (ou toute autre procédure similaire).

9.2.3. Indemnités

En cas de résiliation du Contrat ou d'un Bon de Commande à l'initiative de SIMLESS.AI du fait de facture impayée, le Client sera redevable à SIMLESS.AI d'indemnités dont le montant sera égal au montant de la dernière facture multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu'à la fin de la période d'engagement initial ou de la période de tacite reconduction pour le(s) Bon(s) de Commande concerné.

10.1. Portabilité entrante

Sous réserve d'éligibilité technique, lors de la Souscription au Service, le Client a la possibilité de porter un ou des numéros de téléphone existants. Le Client déclare être le titulaire légitime des numéros de téléphone dont il sollicite la portabilité. Le Client déclare être informé que la portabilité de son numéro entraîne la résiliation de sa ligne précédente ainsi que l'arrêt des Service associés initialement au numéro porté. En cas d'arrêt des Services associés, SIMLESS.AI ne pourra pas être tenu pour responsable. Si le Client souhaite demander une nouvelle portabilité vers son opérateur d'origine, il devra le signaler à SIMLESS.AI avant la date de réalisation effective de la portabilité de son numéro précédent. La demande de portabilité du numéro du Client ne sera initiée par SIMLESS.AI qu'à réception de la totalité des documents demandés lors de l'inscription au Service. Tout dossier incomplet rendra impossible le lancement de la demande de portabilité. La réalisation de la portabilité du numéro du Client dépend en partie de l'opérateur de la ligne du Client. À ce titre, en cas de non-respect des délais annoncés de portabilité, la responsabilité de SIMLESS.AI ne saurait être engagée. Les portabilités entrantes sont réalisées du lundi au vendredi sur un horaire technique imposé par les opérateurs d'infrastructures, lequel sera communiqué au préalable au Client. Toute demande de portabilité entrante en dehors de ces créneaux horaires de la part du Client, si elle est acceptée par SIMLESS.AI, fera l'objet d'une facturation supplémentaire au Client. La date de début de l'engagement sera entendue comme étant le premier jour de la période facturée tel qu'indiqué sur la première facture.

10.2. Portabilité sortante

En cas de clôture de son compte Simless.ai pour quelque raison que ce soit, le Client accepte que le numéro d'appel puisse être attribué passé un délai de six (6) mois à un autre Client ou pour un autre Service. Le Client pourra cependant conserver son Numéro Simless.ai en cas de demande de portabilité sortante vers un autre opérateur. Cette demande devra être effectuée par le nouvel opérateur du Client au minimum trente (30) jours calendaires avant la fin de la période de la Souscription. Une fois la période de Souscription du Client révolue ou la Souscription résiliée, aucune demande de portabilité ne pourra être prise en compte. La demande de portabilité par le nouvel opérateur entraînera la résiliation automatique de la ligne portée et de tous les Services associés. Pour que la portabilité sortante du Numéro Simless.ai soit acceptée, le Client doit avoir justifié lors de l'activation du Numéro Simless.ai d'une adresse locale valide dans la zone géographique du Numéro Simless.ai concerné. En cas d'impossibilité technique de réaliser la portabilité sortante du Numéro Simless.ai ou en cas de dysfonctionnement ultérieur à la portabilité sortante du Numéro Simless.ai, la responsabilité de SIMLESS.AI ne saurait être engagée.

11.1. Droits de SIMLESS.AI

L'ensemble des droits, y compris droits de propriété intellectuelle et industrielle notamment les droits d'auteur, marques et brevets ainsi que les noms de domaines, les secrets d'affaires, le savoir-faire portant sur le contenu du Service et le Service appartient à SIMLESS.AI et les présentes CGV&S n'entraînent aucun transfert de droits de propriété sur le Service et le contenu. Le Client dispose aux termes des présentes CGV&S du droit d'utiliser le Service pendant la durée de sa Souscription.

11.2. Droits du Client

Le Client demeure propriétaire du Contenu du Client et doit disposer des droits nécessaires sur le Contenu du Client. Le Client accorde par la présente à SIMLESS.AI pour la durée des droits éventuels portant sur le Contenu Client, une licence non exclusive, libre de redevance et mondiale, d'utilisation du Contenu du Client afin de fournir le Service au Client ou toute autre action requise aux termes des présentes CGV&S. Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'intégrité, de la légalité, de la fiabilité et de l'adéquation du Contenu du Client. Le Client accorde par ailleurs une licence non exclusive, libre de redevance et mondiale à SIMLESS.AI d'utilisation les marques du Client à des fins de promotion de son activité et dans des campagnes publicitaires sur tout support de communication.

Le Client et l'Utilisateur feront leur affaire personnelle des droits et obligations envers les sociétés de gestion des droits d'auteurs, compositeurs, éditeurs, producteurs et autres ayant droits, traitant notamment des musiques d'attente téléphonique, y compris celles mises à disposition par le Service. SIMLESS.AI exclu expressément toute responsabilité à ce titre.

13.1. Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV&S sont considérées non valides ou non applicables pour quelque raison que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, les autres dispositions resteront applicables.

13.2. Clause de survie

Les articles 4, 6, 7, 9, 11 et 13 survivront à toute résiliation ou expiration du présent Contrat.

13.3. Modifications

Le Service évolue constamment afin d'améliorer leur utilisation par le Client. Par conséquent, et du fait de ces évolutions, les présentes CGV&S et les modalités d'utilisation du Service peuvent être amenées à évoluer. Elles peuvent également être amenées à évoluer en fonction de la réglementation applicable. SIMLESS.AI notifiera le Client de toute modification un (1) mois avant la date d'effet de la modification. En cas de modifications affectant de manière significative les droits et/ou obligations du Client ou l'utilisation du Service par le Client, le Client devra accepter la modification ou, s'il ne l'accepte pas, résilier sa Souscription au Service concerné. Il est précisé qu'aucune résiliation ne pourra avoir lieu si les changements intervenus sont imposés par la réglementation et/ou s'ils n'affectent pas négativement les éléments substantiels du Service. Il est précisé que seule la dernière version à jour du Service sera disponible.

13.4. Force majeure

En cas de force majeure, la responsabilité des parties quant à l'exécution ou le retard d'exécution de l'une ou de plusieurs obligations contenues dans le présent contrat ne pourra être engagée. Il est précisé que le présent article ne s'applique pas aux obligations de paiement. Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par les juridictions françaises et notamment sans que cette liste soit limitative, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles (notamment foudre, inondation, incendie), les phénomènes d'origine électromagnétique ou électrique perturbant les réseaux, les saturations de réseau, les restrictions légales à la fourniture de Service de télécommunications outre les événements ayant déclenchés l'application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité du Service de télécommunications.

13.5. Ordre de prévalence

Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre SIMLESS.AI et le Client concernant l'utilisation par le Client du Service et remplace tous les accords, propositions ou déclarations écrits ou oraux, concernant son objet. En cas de conflit ou d'incohérence entre les documents suivants, l'ordre de prévalence par ordre décroissant est le suivant : (1) le Bon de Commande applicable, (2) toute annexe au présent Contrat, (3) le corps du présent Contrat.

13.6. Cession

SIMLESS.AI a le droit de céder le présent contrat notamment mais sans s'y limiter en cas de cession ou de transfert de tout ou partie de son activité et/ou de ses actifs. Le Client devra solliciter et obtenir l'accord préalable écrit de SIMLESS.AI afin de pouvoir céder ou transférer le présent contrat.

13.7. Langue

Ces CGV&S sont disponibles en plusieurs langues, il est entendu qu’en cas de conflit sur l’interprétation des dispositions entre les différentes versions, la version française prévaudra.

13.8. Droit applicable et juridictions compétentes

Le présent accord, ainsi que tout litige découlant des présentes ou s'y rapportant, sera régi exclusivement par le droit français. Les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Paris en France auront la compétence exclusive pour tout litige relatif au présent accord, et chaque partie consent à la compétence exclusive de ces tribunaux.

1. Type de forfait selon la Souscription choisie

Lors de la Souscription, le Client a la possibilité, sous réserve d'être éligible, d'opter pour un Accès comprenant des appels illimités ou pour un Accès facturé à la consommation :

• En cas de Souscription d'Accès avec appels illimités, l'ensemble des Utilisateurs rattachés au Compte Client en vertu des Accès achetées par ce dernier bénéficie d'un forfait d'appels et d'envoi de fax illimité vers les destinations accessibles à l'url suivante https://simless.ai/ ou à la page du Bon de Commande "Tarifs des appels" et ci-après désignées sous le terme "Zone 1" ou "Inclus". Les opérateurs téléphoniques de certains pays Européens (Espace Économique Européen et Suisse) surtaxent les appels en fonction du pays d'origine de l'appel.

Par conséquent, pour bénéficier des appels illimités vers les destinations de l'Espace Économique Européen Inclus dans le forfait, l'Utilisateur doit appeler en présentant un numéro de téléphone de l'un des pays membres de l'Espace Économique Européen. Si l'Utilisateur présente un autre type de numéro de téléphone pour appeler vers une destination de l'Espace Économique Européen, l'appel sera alors facturé au tarif indiqué à l'url suivante : https://simless.ai/.

De même, pour bénéficier des appels illimités vers la Suisse Inclus dans le forfait, l'Utilisateur doit appeler en présentant un numéro de téléphone de Suisse. Si l'Utilisateur présente un autre type de numéro de téléphone pour appeler vers la Suisse, l'appel sera alors facturé au tarif indiqué à l'url suivante : https://simless.ai/.

Le forfait avec appels illimités est destiné à un usage traditionnel de téléphonie d'entreprise, dans le cadre d'une conversation interpersonnelle entre deux personnes physiques. Les professionnels des télécommunications (opérateurs téléphoniques, centre d'appels, téléboutiques, sociétés de téléprospections…) ne sont pas éligibles au forfait avec appels illimités. Par ailleurs, pour tout numéro mobile non issu du plan de numérotation de l'ARCEP, seul le trafic interpersonnel national est assuré.

• Pour pouvoir passer ou recevoir des appels non compris dans ce forfait illimité, le Client doit au préalable acheter des crédits de communications (prépayés), qui seront utilisables par l'ensemble des Utilisateurs. Ces crédits valables pendant toute la Durée de la Souscription, sont non remboursables, non échangeables et non transférables à un autre Compte Client.

L'ajout de tout nouvel Accès et/ou de tout nouveau Numéro Simless.ai en cours de contrat donnera lieu à facturation de frais supplémentaires qui seront calculés sur la base des tarifs indiqués sur le Bon de Commande ou à la page https://simless.ai/.

La suppression d'un Numéro Simless.ai associé à un Compte Simless.ai avec Souscription sous engagement entraînera la facturation d'un montant égal à six (6) mois de tarification pour ledit Numéro Simless.ai. En revanche, la suppression du Numéro lors d'une affectation avant sa portabilité ou durant la période de test se fera gratuitement pour les Clients sous Souscription avec ou sans engagement. Il est entendu que la suppression d'un Numéro n'entraîne pas la suppression d'un Accès et inversement.

2. Conditions applicables à l'envoi de SMS

Le Service ne permet pas d'envoyer des SMS+, des SMS surtaxés et des SMS à destination de l'international. Par ailleurs, un SMS compte au maximum 160 caractères lorsqu'il est composé de caractères standards à 7 bits, et de 70 caractères lorsqu'il est composé de caractères Unicode. Le SMS sera facturé au tarif indiqué à l'url suivante : https://simless.ai/.

3. Dépassement de forfait

En cas de dépassement du forfait les appels seront facturés à la seconde, selon nos tarifs en vigueur (à titre d'exemple : pour la France Fixe : trois centimes d'euros HT (0,03 € HT) par minute). En cas d'appels non compris dans le forfait illimité, le Service fera l'objet d'une facturation à la seconde dès la première seconde, sauf dans le cas des appels vers les numéros spéciaux

4. Engagement de volume

Le Client s'engage à ne pas diminuer le volume des Accès engagés souscrits au cours de la durée totale du Contrat (qu'il s'agisse du nombre d'Accès souscrits sur le bon de commande initial ainsi que tous les Accès ajoutés au cours de l'exécution du Contrat).

5. Révision annuelle

Abonnement annuel : SIMLESS.AI se réserve le droit d'augmenter le tarif des Accès et des Numéros inclus jusqu'à six pourcent (6%) par an à l'issu de l'engagement initial ou renouvelé.

Abonnement mensuel : SIMLESS.AI se réserve le droit d'augmenter le tarif des Accès et des Numéros Simless.ai inclus jusqu'à six pourcent (6%) par an à compter de la date anniversaire de la signature du Bon de Commande.

Le Client pourra prendre contact avec [email protected] au moins un (1) mois avant la date de renouvellement de l'engagement ou la date anniversaire de la signature du Bon de Commande s'il souhaite négocier les conditions et/ou modalités d'application de la révision annuelle des tarifs.

1. Limite pour les appels courts

Afin d'empêcher les appels massifs de spam et de robocalling à partir du Service, le Client doit s'assurer qu'en moyenne l'ensemble des Utilisateurs n'effectuent quotidiennement pas plus de 60 appels sortants (aboutis ou non) par Utilisateur d'une durée inférieure à 15 secondes. Si la moyenne des Utilisateurs du compte atteint ce seuil trois fois ou plus au cours d'un mois, SIMLESS.AI se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le Service.

2. Dépassement du taux moyen d'utilisation du Service

Pour chaque Utilisateur, au cours d'une période de temps déterminée, le taux d'utilisation du Service est la proportion du temps pendant lequel l'Utilisateur est en communication avec les correspondants qu'il a appelés en utilisant le Service. Ainsi, on entend par taux moyen d'utilisation du Service la moyenne du taux d'utilisation du Service observée sur un ensemble d'Utilisateurs, au cours d'une période de temps déterminée.

L'utilisation du forfait avec appels illimités est considérée comme raisonnable lorsque le taux moyen d'utilisation du Service observé sur l'ensemble des Utilisateurs rattachés au Compte Client est inférieur à cinq fois le taux moyen d'utilisation du Service tel qu'observé sur la base client de SIMLESS.AI bénéficiant d'un forfait avec appels illimités au cours des six derniers mois.

3. Limites liées à l'envoi de SMS

Dans les pays éligibles, l'Utilisateur peut bénéficier d'un Numéro Simless.ai de téléphone mobile réservé uniquement à un usage interpersonnel. La réception de SMS d'applications sur un Numéro Simless.ai de téléphone mobile n'est pas garantie.

Le nombre de SMS envoyés moins le nombre de SMS reçus est supérieur à cent, ou si le nombre de SMS envoyés sur les 30 derniers jours est supérieur à trois mille, ou si sur les 30 derniers jours le volume d'appels reçus sur le numéro mobile est supérieur à trois mille minutes, ou si sur les 30 derniers jours, le nombre de numéros différents vers lesquels les SMS sont envoyés est supérieur à cinq cent (500).

4. Limites liées au contenu

L'Utilisateur n'est pas autorisé à utiliser le Service pour des échanges (Appels, SMS, Fax…) :

• à caractère obscènes, diffamatoires, menaçants, intimidants, harcelants, haineux, exploitants, abusifs, offensants d'un point de vue racial ou ethnique, ou qui incitent ou encouragent un comportement qui serait illégal ou autrement inapproprié ;
• à caractère frauduleux, y compris, mais sans s'y limiter, l'usurpation d'identité, les fausses déclarations, les escroqueries, l'hameçonnage ou tout message trompeur utilisé pour inciter les consommateurs à fournir leurs informations personnelles ou celles d'une autre personne, y compris, mais sans s'y limiter, des informations médicales, sanitaires ou financières ;
• constituant du démarchage téléphonique sauf dans les cas autorisés par les règlementations applicables ;
• dont le contenu est malveillant, y compris, mais sans s'y limiter, les logiciels malveillants ou les virus ;
• relatifs à l'offre, à la promotion ou à la vente de cannabis, de CBD ou de produits de vapotage (y compris les e-cigarettes), que ces échanges contiennent ou non explicitement des termes, des images ou des liens vers des sites web consacrés au cannabis ;
• relatifs à l'offre, à la promotion ou à la vente de kratom ou d'autres produits dérivés ;
• relatifs à l'offre, à la promotion ou à la vente de médicaments délivrés sur ordonnance ;
• relatifs à l'offre, la promotion ou la vente de jeux d'argent, y compris, mais sans s'y limiter, des références ou des liens vers des applications de casino ou des sites web de jeux d'argent ;
• relatifs à l'offre, la promotion ou la vente de services sexuels ou pour adultes ;
• relatifs à la promotion de discours haineux ;
• relatifs à l'offre, la promotion ou la vente d'alcool ;
• relatifs à l'offre, à la promotion ou à la vente d'armes à feu ;
• relatifs à l'offre, à la promotion ou à la vente de produits liés au tabac ;
• dont le contenu mentionne, mais sans s'y limiter, la sollicitation de nouveaux prêts, des services financiers à haut risque, y compris, mais sans s'y limiter, les prêts affiliés, les prêts sur salaire, les prêts à court terme à taux d'intérêt élevé, les prêts à des tiers (c'est-à-dire provenant d'une partie autre que celle qui s'occupera du prêt), les prêts étudiants, les crypto-monnaies, ou les actions et autres plateformes d'investissement ;
• relatifs à des services de génération de prospects ou de marketing de tiers qui achètent, vendent ou partagent des informations sur les consommateurs, y compris, mais sans s'y limiter, le marketing d'affiliation ;
• relatifs à des services de génération de prospects ou de marketing de tiers qui se livrent à des pratiques commerciales trompeuses ;
• relatifs au recouvrement ou à la remise de dettes, y compris, mais sans s'y limiter, les programmes de recouvrement de dettes, de consolidation de dettes, ou de réduction de dettes ;
• relatifs aux procédés malhonnête d'enrichissement rapide, y compris, mais sans s'y limiter, les programmes trompeurs de travail à domicile, les opportunités d'investissement à risque, les systèmes pyramidaux, les clients mystères ou le marketing à plusieurs niveaux ;
• relatifs à la vente de feux d'artifice ou d'explosifs.

Cette liste n'est pas exhaustive.

5. Autres restrictions

Le Compte Utilisateur de chaque Utilisateur n'est utilisable que par cet Utilisateur, depuis le navigateur web de son ordinateur personnel ou depuis son téléphone IP personnel.

Le partage et l'usage mutualisé du Compte Utilisateur ne sont pas autorisés. En particulier, l'utilisation du Compte Utilisateur comme fournisseur de collecte et/ou de terminaison d'appels n'est pas autorisée et il est notamment interdit d'utiliser le Service pour recevoir ou émettre des appels avec un commutateur téléphonique, un standard téléphonique, un automate d'appel ou un logiciel de téléphonie. Le Compte utilisateur est limité à un seul appel simultané par Utilisateur. Sur option payante, un Utilisateur peut bénéficier de canaux d'appels supplémentaires.

Lorsque le Client bénéficie de l'option SIP, tout usage du forfait avec appels illimités faisant appel à des dispositifs de traitement automatisé des appels (commutateur, PABX, dialer) est strictement interdit et considéré comme étant une fraude et entraînera la résiliation de plein droit du forfait avec appels illimités.

La réglementation relative l'enregistrement de conversations téléphoniques et à leur durée de conservation variant selon les pays / les zones géographiques concernés, il appartient au Client et aux Utilisateurs, lorsqu'ils envisagent d'activer cette option, de s'assurer de son caractère légal au regard des normes applicables, étant précisé que dans certains pays, l'Utilisateur doit informer ses correspondants de l'enregistrement de leur conversation téléphonique et du fait qu'ils peuvent à tout moment s'opposer à un tel enregistrement. L'utilisation de cette option d'enregistrement s'effectue sous la seule responsabilité du Client et des Utilisateurs du Service auxquels il incombe de s'assurer du respect de la réglementation locale.

La période de test sera accessible uniquement aux nouveaux Utilisateurs et limitée à 5 Accès. La période de test comprend 60 minutes de communication par Utilisateur hors numéros surtaxés, SMS et communications internationales.

1. Principes généraux

La présente annexe décrit les différents niveaux de priorité des requêtes du Client au service support et leurs conditions de prise en charge, lesquels constituent les Indicateurs de Niveaux de Services (INS).

Définitions :

• P1 « Priorité 1 » : désigne une anomalie majeure rendant impossible l'utilisation totale des Services.
• P2 « Priorité 2 » : désigne une anomalie bloquante sur une fonctionnalité majeure
• P3 « Priorité 3 » : désigne une anomalie mineure d'une fonctionnalité n'ayant pas d'impact significatif sur l'utilisation des Services.

La qualification par Simless.ai du niveau de priorité de l'anomalie soumise, fait foi dans les objectifs de Niveau de Service et prime sur toute qualification du Client.

2. INS

En fonction du niveau attribué par Simless.ai à la requête, celle-ci fait l'objet d'une remontée d'informations interne suivant un plan d'action tel que défini ci-dessous. Ce plan d'action est applicable pendant les heures ouvrables du 26 et concerne uniquement les plateformes de production.